Obligations à venir : ce qui est en vigueur et ce qui n'est encore qu'un projet
Plusieurs obligations sont largement annoncées mais ne sont pas encore en vigueur en Espagne. Se préparer tôt est raisonnable ; payer pour un produit de « conformité » avant que la règle n'existe ne l'est pas. Cette page présente la situation au 16 octobre 2026.
| Obligation | Statut | Ce qui s'applique aujourd'hui |
|---|---|---|
| Registre numérique du temps de travail | Le projet de décret royal a reçu un avis défavorable du Conseil d'État en mars 2026 et n'avait pas été approuvé en septembre 2026. | L'enregistrement quotidien du temps de travail prévu par le Real Decreto-ley 8/2019 s'applique déjà. |
| Directive sur la transparence des rémunérations (UE) 2023/970 | Délai de transposition du 7 juin 2026 non respecté ; l'Espagne n'a mené qu'une consultation publique. | Règles existantes sur le registre des rémunérations et le plan d'égalité. Les premiers rapports européens sur l'écart de rémunération sont dus en juin 2027 pour les plus grands employeurs. |
| Directive NIS2 sur la cybersécurité | Pas encore de loi espagnole ; la Commission a saisi la Cour de justice contre l'Espagne le 8 juillet 2026. | Règles sectorielles et cadre de sécurité antérieur. |
| Responsabilité élargie du producteur pour les textiles et chaussures | Décret royal espagnol notifié à l'UE en mai 2026, pas encore définitif. Les règles de l'UE exigent des systèmes de REP d'ici le 17 avril 2028. | Rien de spécifique pour l'instant pour la plupart des vendeurs. |
Ce que nous livrons
- Diagnostic de préparation — lesquelles de ces obligations vous concerneront, et à quelle date.
- Préparation sans regret — données et processus utiles quel que soit le texte définitif.
- Alertes — un message dès qu'une règle est publiée, avec ce qui a changé et sa date d'application.
Travailler avec nous
Posez vos questions sur l'une de ces obligations via la page de contact ou sur WhatsApp.
Étape suivante
Dites-nous ce que vous vendez ou exploitez, et où
Nous confirmons si l'obligation vous concerne, ce que nous ferions et le prix avant tout travail. Service en anglais, espagnol et chinois mandarin (中文服务).