Signalement des vulnérabilités au titre du Cyber Resilience Act
Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847) couvre les produits comportant des éléments numériques : appareils connectés, applications qui les pilotent et la plupart des logiciels vendus dans l'UE. La plupart des exigences s'appliquent à partir du 11 décembre 2027, mais les obligations de signalement de l'article 14 s'appliquent depuis le 11 septembre 2026.
Ce que les fabricants doivent signaler
Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves affectant la sécurité de leurs produits, via la plateforme unique de signalement de l'ENISA :
- une alerte précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance ;
- une notification dans les 72 heures ;
- un rapport final dans les 14 jours suivant la mise à disposition d'un correctif pour une vulnérabilité, ou dans un délai d'un mois pour un incident grave.
Les utilisateurs doivent également être informés. L'obligation couvre les produits déjà sur le marché, et les amendes en cas de manquement peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial. Les importateurs et les distributeurs ont leurs propres vérifications, et une entreprise qui appose sa propre marque sur un produit en devient le fabricant.
Ce que nous livrons
- Analyse du périmètre — lesquels de vos produits comportent des éléments numériques et qui en est le fabricant.
- SBOM — une nomenclature logicielle pour chaque produit, composants tiers inclus.
- Réception — un point de contact public pour les vulnérabilités et un processus interne de tri.
- Procédure — qui décide, qui rédige et qui soumet chaque notification dans les délais, avec des modèles.
- Assistance d'astreinte — aide à la préparation et à la soumission des notifications en cas d'incident.
Particulièrement utile pour les marques qui importent des produits connectés de fabricants situés en Chine ; assistance disponible en chinois mandarin (中文服务).
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L’évaluation
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Ce que vous recevez
- •Inventaire IA et classification des systèmes
- •Obligations de l’article 50 par point de contact
- •Texte et emplacement recommandés
- •Écarts de preuve et de documentation
- •Actions et échéances prioritaires
- •Vérification du spécialiste et questions de suivi
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