Mandataire pour la REP des emballages en Espagne
Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) s'applique à partir du 12 août 2026. En vertu de son article 45, paragraphe 3, un producteur qui fournit des emballages ou des produits emballés directement aux utilisateurs finaux d'un État membre où il n'est pas établi doit désigner dans ce pays un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur (REP). Les marketplaces doivent vérifier que les vendeurs sont enregistrés.
Ce que cela signifie en Espagne
- L'inscription dans la section emballages du Registro de Productores de Producto géré par le MITECO.
- L'adhésion à un système collectif pour les emballages.
- Une déclaration annuelle des emballages mis sur le marché espagnol, à déposer avant le 31 mars.
Une proposition de la Commission suspendrait l'obligation de désigner un mandataire pour les producteurs établis dans un autre pays de l'UE. Les producteurs établis hors de l'UE ne sont pas concernés par cette proposition et doivent en désigner un.
Qui en a besoin
- Les vendeurs hors UE qui expédient des produits emballés à des consommateurs en Espagne, y compris via Amazon, Temu, Shein, TikTok Shop ou leur propre boutique.
- Les entreprises d'autres pays de l'UE qui vendent directement aux consommateurs espagnols, tant que la proposition de suspension n'a pas été tranchée.
Ce que nous faisons
- Confirmer si vous êtes le producteur pour l'Espagne et quels flux d'emballages sont pris en compte.
- Signer un mandat REP distinct pour l'Espagne.
- Vous inscrire au registre des producteurs et vous mettre en relation avec un système collectif.
- Collecter les données sur les emballages et déposer la déclaration annuelle.
- Vous fournir le numéro d'enregistrement pour vos annonces sur les marketplaces.
Travailler avec nous
Service disponible en anglais, en espagnol et en chinois mandarin (中文服务). Indiquez-nous ce que vous vendez et comment vous l'expédiez via la page de contact ou sur WhatsApp. Pour la représentation en matière de sécurité des produits, voir personne responsable RSGP.
Étape suivante
Dites-nous ce que vous vendez ou exploitez, et où
Nous confirmons si l'obligation vous concerne, ce que nous ferions et le prix avant tout travail. Service en anglais, espagnol et chinois mandarin (中文服务).