Recouvrement des factures B2B impayées en Espagne
La loi espagnole sur les retards de paiement (Ley 3/2004) protège les entreprises qui vendent à d'autres entreprises. Lorsqu'un client professionnel paie en retard, le fournisseur a droit à :
- des intérêts de retard légaux, fixés au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, sans avoir à les justifier ;
- un délai de paiement maximal de 60 jours dans la plupart des contrats B2B, quoi que prévoie le contrat.
De nombreux fournisseurs ne réclament jamais ces montants, car leur calcul et leur relance prennent du temps.
Ce que nous livrons
- Calcul — intérêts et indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée.
- Relances — une séquence de lettres de relance courtoises et fermes, par e-mail et par courrier.
- Négociation — une proposition écrite de règlement amiable, qui constitue aussi la tentative de négociation extrajudiciaire exigée par la procédure civile espagnole depuis avril 2025 avant la plupart des actions.
- Escalade — si le client ne paie toujours pas, nous transmettons le dossier préparé à un avocat de votre choix ou de notre réseau pour une action en justice.
Nous ne vous représentons pas en justice ; les procédures sont menées par des avocats.
Travailler avec nous
Envoyez la liste de vos factures impayées via la page de contact ou sur WhatsApp. Service en espagnol, en anglais ou en chinois mandarin (中文服务).
Étape suivante
Dites-nous ce que vous vendez ou exploitez, et où
Nous confirmons si l'obligation vous concerne, ce que nous ferions et le prix avant tout travail. Service en anglais, espagnol et chinois mandarin (中文服务).