Vérification des allégations environnementales au titre de la directive ECGT

La directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ses règles s'appliquent à partir du 27 septembre 2026. L'Espagne est encore en train de la transposer, mais les interdictions fixées au niveau de l'UE constituent désormais la référence pour les autorités et les concurrents.

Ce qui devient risqué

• Allégations environnementales génériques telles que « éco », « vert », « durable » ou « respectueux de l'environnement » sans performance environnementale excellente reconnue.
• Labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n'ont pas été établis par une autorité publique.
• Allégations d'impact neutre ou réduit fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre.
• Allégations portant sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise alors que le bénéfice ne concerne qu'une partie.

Ce que nous livrons

1. Analyse — votre site web, votre boutique et votre catalogue de produits examinés pour repérer les formulations, labels et badges environnementaux.
2. Liste des risques — chaque allégation signalée avec la règle qu'elle pourrait enfreindre et les preuves qu'elle nécessiterait.
3. Reformulations — des formulations alternatives exactes, par page ou par produit, en anglais, en espagnol ou en chinois mandarin (中文服务).
4. Suivi — les nouveaux produits et pages vérifiés au fur et à mesure de leur publication.

Nous signalons les risques et proposons des formulations ; nous ne rendons pas d'avis juridiques.

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