Représentant dans l'UE au titre de l'article 27 du RGPD et de l'article 13 du DSA

Deux textes différents peuvent obliger une entreprise établie hors de l'UE à désigner un représentant dans l'Union. Ils s'appliquent à des entreprises différentes et font l'objet de mandats distincts.

Article 27 du RGPD

S'applique aux responsables du traitement et aux sous-traitants établis hors de l'UE qui proposent des biens ou des services à des personnes dans l'UE, ou qui suivent leur comportement (article 3, paragraphe 2, du RGPD). L'article 27, paragraphe 2, exempte les traitements occasionnels et à faible risque qui ne portent pas à grande échelle sur des catégories particulières de données, ainsi que les autorités publiques.

Le représentant est le point de contact des autorités de protection des données et des personnes qui exercent leurs droits, et conserve une copie du registre des activités de traitement.

Article 13 du DSA

S'applique aux fournisseurs de services intermédiaires établis hors de l'UE qui proposent ces services dans l'UE : hébergement, plateformes en ligne, marketplaces, moteurs de recherche et services similaires. Une boutique qui ne vend que ses propres produits n'est pas un service intermédiaire.

Le représentant légal peut être tenu responsable des manquements au règlement sur les services numériques ; le mandat exige donc un examen complet du fonctionnement du service.

Ce que nous faisons

1. Vérifier si l'un ou l'autre régime s'applique à vous, et si une exemption est possible.
2. Signer le mandat correspondant au régime applicable, avec un opérateur établi en Espagne.
3. Publier les coordonnées du représentant là où la loi l'exige.
4. Recevoir et transmettre les demandes des autorités et des utilisateurs en anglais, en espagnol ou en chinois mandarin (中文服务).

Travailler avec nous

Décrivez votre produit, vos utilisateurs et vos flux de données via la page de contact ou sur WhatsApp.