Droit de douane de 3 € et frais de traitement de 2 € sur les colis : planification du coût rendu
Les importations de commerce électronique de faible valeur n'entrent plus dans l'UE en franchise de droits.
- Droit de douane de 3 € (en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil applique un droit fixe de 3 € aux marchandises contenues dans des envois de moins de 150 €. Il est perçu par catégorie distincte d'article, identifiée par sous-position tarifaire : un colis contenant des chemisiers de deux matières différentes paie donc 6 €. Il s'applique jusqu'au 1er juillet 2028 et peut être prolongé.
- Frais de traitement de 2 € (attendus à partir du 1er novembre 2026). Le nouveau code des douanes de l'Union (règlement (UE) 2026/2108) instaure des frais de traitement de 2 € par article, perçus par ligne de déclaration, quelle que soit la valeur. Au 14 octobre 2026, l'acte délégué fixant le montant était encore en cours d'examen et n'avait pas été publié au Journal officiel. Le déclarant les paie, ils ne sont pas remboursables et la TVA s'y applique.
Selon le Conseil, 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l'UE en 2024, et 91 % des petits envois provenaient de Chine.
Ce que nous faisons
- Modèle de coûts — votre catalogue ou votre panier de commandes rattaché aux sous-positions tarifaires, avec le droit, les frais et la TVA par commande.
- Regroupement des lignes — choix d'emballage et de catalogue qui réduisent le nombre de lignes tarifaires distinctes par envoi.
- Vérification IOSS — qui agit en tant que déclarant : vous, votre marketplace ou un représentant.
- Seuil de rentabilité de l'entreposage — à partir de quand stocker dans un entrepôt de l'UE coûte moins cher que l'expédition directe.
Nous confirmons le statut juridique actuel des frais avant chaque mission. Les déclarations en douane sont déposées par un représentant en douane enregistré ; voir représentation en douane.
Travailler avec nous
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Étape suivante
Dites-nous ce que vous vendez ou exploitez, et où
Nous confirmons si l'obligation vous concerne, ce que nous ferions et le prix avant tout travail. Service en anglais, espagnol et chinois mandarin (中文服务).