Portabilité des données et migration d'utilisateurs pour les plateformes

Les marketplaces, les produits SaaS et les plateformes de services gagnent des utilisateurs plus vite lorsque ceux-ci peuvent apporter leurs annonces, leurs avis et leur historique. Le droit de l'UE donne les outils aux utilisateurs ; la plateforme doit en rendre l'usage simple et licite.

Les voies juridiques

  • Articles 15 et 20 du RGPD — les utilisateurs peuvent demander une copie de leurs données et recevoir celles qu'ils ont fournies dans un format structuré et lisible par machine. Une cour d'appel néerlandaise a jugé en 2023 que le PDF ne répond pas à cette exigence.
  • Article 6, paragraphes 9 et 10, du règlement sur les marchés numériques — les contrôleurs d'accès tels que Google, Meta, Amazon, LinkedIn et Booking proposent des API de portabilité aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices.
  • API officielles des propriétaires — par exemple les avis Google Business Profile et les évaluations des vendeurs eBay.
  • Droit de la consommation relatif aux avis — les notes importées doivent indiquer leur source, leur date et la manière dont elles ont été vérifiées, et ne doivent pas être mélangées à vos propres notes.

Ce que nous développons

  1. Assistant de demande — demandes d'accès et de portabilité préremplies en plusieurs langues, avec suivi des délais.
  2. Importateur d'archives — les utilisateurs téléversent l'export qu'ils reçoivent, et leurs annonces et avis deviennent des brouillons sur votre plateforme.
  3. Vérification de profil — les utilisateurs prouvent qu'ils possèdent un profil ailleurs avant que sa réputation soit affichée, avec la source clairement indiquée.
  4. Connecteurs API — intégrations officielles lorsqu'une plateforme les propose.

Nous nous appuyons uniquement sur des transferts à l'initiative des utilisateurs et sur des interfaces officielles, jamais sur l'extraction automatisée des données d'autrui.

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