Amendes de la loi IA : combien coûte une violation de l'Article 50 ?
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Les violations de transparence de l'Article 50 relèvent du niveau intermédiaire de sanctions de l'Article 99, avec des plafonds réduits pour les PME.
Les niveaux de sanction, avec contexte
La loi IA comporte trois bandes d'amendes :
| Violation | Amende maximale |
|---|---|
| Pratiques d'IA interdites (Art. 5) | 35 M€ ou 7 % du CA |
| La plupart des obligations haut risque et GPAI | 15 M€ ou 3 % du CA |
| Transparence (Art. 50) | 15 M€ ou 3 % du CA |
| Informations trompeuses aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA |
Ce que «le plus élevé» signifie en pratique
Pour une entreprise de 50 M€ de CA, 3 % = 1,5 M€. Pour une entreprise d'1 Md€, le pourcentage dépasse le plafond de 15 M€. Pour les petites entreprises, les autorités fixent des montants proportionnels — mais même une amende réduite à cinq chiffres s'accompagne de pire : une procédure publique.
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