La période de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 : ce qu'elle couvre (et ne couvre pas)
Une seule chose : le marquage lisible par machine du contenu généré par IA pour les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. La divulgation des chatbots, les étiquettes deepfake et les devoirs du déployeur n'ont AUCUNE période de grâce — ils s'appliquent dès le 2 août 2026.
Une période de grâce, précisément délimitée
Les dispositions transitoires de l'Article 111 donnent aux fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en œuvre le marquage technique lisible par machine de l'Article 50(2).
Ce que l'on suppose à tort
- Divulgation des chatbots → pas de période de grâce. En vigueur dès le 2 août 2026.
- Étiquetage des deepfakes → pas de période de grâce.
- Devoirs du déployeur → pas de période de grâce.
La période de grâce est une fenêtre technique pour la technologie de marquage des fournisseurs d'IA — pas un report pour les sites web. Si votre chatbot est en ligne en août, votre divulgation doit l'être aussi. Corrigez avant août →
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