Échéances de la loi IA 2026–2028 : les dates qui comptent
Les règles de transparence de l'Article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026 — comme prévu. Les règles haut risque ont été reportées à décembre 2027 / août 2028 par l'Omnibus numérique. Les règles GPAI s'appliquent depuis août 2025.
Le calendrier complet, au propre
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2 août 2025 | Début des obligations GPAI ; gouvernance en vigueur |
| 2 août 2026 | Devoirs de transparence Art. 50 — chatbots, deepfakes, texte IA, IA émotionnelle |
| 2 déc 2026 | Fin de la période de grâce : marquage lisible par machine pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant août |
| 2 déc 2027 | Obligations haut risque Annexe III (reportées par l'Omnibus numérique) |
| 2 août 2028 | Obligations haut risque Annexe I (reportées) |
Le piège
«La loi IA a été reportée» n'est vrai que pour les règles haut risque. L'horloge de la transparence n'a jamais bougé — et c'est celle qui s'applique aux sites web normaux. Pourquoi la confusion des deux horloges est dangereuse →
Outils gratuits : scannez votre site · tous les guides · badge et scan gratuits + évaluation à 99 €
L’évaluation
Évaluation d’entreprise
€99
Un seul paiement par entreprise.
Recevez sous 24–48 h un inventaire IA vérifié, les classifications, les mentions requises et un plan d’action priorisé.
Ce que vous recevez
- •Inventaire IA et classification des systèmes
- •Obligations de l’article 50 par point de contact
- •Texte et emplacement recommandés
- •Écarts de preuve et de documentation
- •Actions et échéances prioritaires
- •Vérification du spécialiste et questions de suivi
Besoin d’abord de vérifier un site public ? · Besoin uniquement de l’avis visiteur ?
Vendu par Agents AI Ltd., 27 Old Gloucester Street, London WC1N 3AX, United Kingdom. Companies House n° 16570822